Une lettre pour une rupture conventionnelle sert à demander un entretien à votre employeur, pas à rompre votre contrat : la loi n’impose aucun formalisme, mais un écrit daté, remis en main propre contre décharge ou envoyé en recommandé, prouve votre démarche. Indiquez votre identité, votre poste, votre souhait d’envisager une rupture conventionnelle et une proposition de rendez-vous, sans détailler vos motifs. L’employeur n’est pas obligé de répondre ni d’accepter, et rien n’est conclu tant que la convention n’est pas signée.
Que mettre dans une lettre pour une rupture conventionnelle ?
Selon Service-Public, la demande ne suit aucun formalisme : elle peut se faire à l’oral, lors d’un entretien ou par téléphone, comme par écrit. L’écrit reste pourtant votre meilleur allié, car il date votre démarche et la rend incontestable si le dossier s’enlise. Il tient en cinq éléments : vos coordonnées et la date, un objet clair, le rappel de votre poste et de votre date d’embauche, la demande de rendez-vous, puis votre signature.
Trois réflexes évitent les faux pas. Ne parlez pas de démission, qui est une autre rupture, avec d’autres conséquences. Ne fixez ni date de départ ni montant : ces points se négocient pendant l’entretien et figurent ensuite dans la convention. Gardez enfin un ton neutre, sans reproche ni ultimatum, puisque l’employeur reste libre de dire non.
Pour la remise, deux solutions : la main propre contre décharge, c’est-à-dire un double que l’employeur date et signe, ou le courrier recommandé avec accusé de réception. Même répétée par recommandé, la demande n’oblige pas l’employeur à répondre, précise Service-Public.
Modèle de lettre de demande de rupture conventionnelle
Voici une lettre type à copier et à adapter. Les mots entre crochets sont à remplacer par vos informations.
[Prénom NOM], [adresse], [téléphone]
[Nom de l’entreprise ou du dirigeant], [adresse]
[Ville], le [date]
Objet : demande d’entretien en vue d’une rupture conventionnelle
Madame, Monsieur,
Salarié(e) de votre entreprise depuis le [date d’embauche] en qualité de [poste], en contrat à durée indéterminée, je souhaite envisager avec vous une rupture conventionnelle de mon contrat de travail, dans le cadre des articles L1237-11 et suivants du Code du travail.
Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir me recevoir pour un premier entretien, à la date et à l’heure qui vous conviendront, afin d’examiner le principe de cette rupture et ses modalités.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Sous l’objet, ajoutez la mention « Remise en main propre contre décharge » ou « Lettre recommandée avec accusé de réception », puis gardez une copie. Cet exemple de lettre convient à une première demande ; si vous répondez à une proposition de l’employeur, remplacez la première phrase par un accord de principe à un entretien.
À lire aussiReverso Correcteur gratuit : limites, prix et bon usageComment adapter la lettre pour raison de santé ou raison personnelle ?
La loi ne vous demande pas de justifier votre souhait : le motif n’a donc pas besoin d’apparaître dans la lettre. Si vous préférez en donner un, une phrase suffit, à placer à la suite de la première phrase du modèle.
Pour une lettre de rupture conventionnelle pour raison personnelle :
Pour des raisons personnelles, qui m’amènent à repenser mon projet professionnel, je souhaite envisager avec vous une rupture conventionnelle de mon contrat de travail.
Pour un modèle de lettre de rupture conventionnelle pour raison de santé :
Mon état de santé rend difficile la poursuite de mon activité dans les conditions actuelles ; je souhaite donc envisager avec vous une rupture conventionnelle de mon contrat de travail.
Rien ne vous oblige à nommer votre pathologie ni à joindre un certificat. Service-Public indique qu’une rupture conventionnelle peut être conclue pendant un arrêt maladie, un arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle, ou un congé maternité. Un arrêt qui survient ensuite ne repousse pas la date de fin du contrat prévue dans la convention. Si le médecin du travail vous déclare inapte, le licenciement pour inaptitude suit ses propres règles et ses propres indemnités : comparez les deux voies avant de signer.
Que se passe-t-il après l’envoi de la lettre ?
Aucun délai n’est imposé entre la demande et la signature de la convention. Une fois l’accord trouvé, les étapes s’enchaînent ainsi.
| Étape | Ce que prévoit la règle |
|---|---|
| Entretien | Au moins un entretien, avec la possibilité d’être assisté ; la convention peut être signée le jour même |
| Signature | Convention en trois exemplaires, signée à la main par les deux parties, dont un exemplaire pour vous |
| Rétractation | 15 jours calendaires à partir du lendemain de la signature, par recommandé ou en main propre contre décharge, sans avoir à se justifier |
| Homologation | Demande en ligne sur TéléRC dès le lendemain de la fin de la rétractation ; 15 jours ouvrables pour l’administration, et son silence vaut accord |
| Fin du contrat | Au plus tôt le lendemain de l’homologation, sans préavis |
| Contestation | 12 mois à compter de l’homologation, devant le conseil de prud’hommes |
Prenons une convention signée le mardi 2 mars 2027. La rétractation court du 3 au 17 mars inclus, la demande d’homologation peut partir le 18 mars, et l’administration dispose ensuite de 15 jours ouvrables pour répondre. Comptez donc jusqu’à cinq semaines entre la signature et la fin du contrat. Si le dernier jour de la rétractation tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Combien la rupture conventionnelle coûte-t-elle à l’employeur ?
Le coût explique souvent la prudence de l’employeur, autant le connaître avant l’entretien. Vous avez droit à une indemnité spécifique, quelle que soit votre ancienneté, qui ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement ; une convention collective, le contrat ou un usage plus favorable l’emporte, et le montant peut toujours être négocié à la hausse. L’employeur verse en plus une contribution de 40 % sur la part de l’indemnité exonérée de cotisations sociales, au profit de la Caisse nationale d’assurance vieillesse. Selon l’Urssaf, ce taux de 40 %, contre 30 % auparavant, s’applique aux ruptures dont le terme est postérieur au 1er janvier 2026. Cette contribution reste à sa charge et ne diminue pas votre indemnité.
Questions fréquentes
Faut-il envoyer la lettre en recommandé ?
Non, la loi n’impose aucune forme. Le recommandé avec accusé de réception ou la remise en main propre contre décharge servent simplement de preuve de la date de votre demande, ce qui peut compter si l’employeur la conteste plus tard.
L’employeur peut-il refuser ma demande ?
Oui. La rupture conventionnelle ne peut être imposée à aucune des deux parties, et l’employeur n’a même pas l’obligation de répondre. En cas de refus, vous pouvez rouvrir la discussion plus tard ou examiner une autre issue, comme la démission, dont les conséquences sont différentes.
À lire aussiLicenciement économique et chômage : CSP, indemnité et calculPeut-on se faire accompagner à l’entretien ?
Oui. Si l’entreprise n’a pas de représentants du personnel, vous pouvez être assisté par un autre salarié de l’entreprise ou par un conseiller du salarié. Informez l’employeur de votre choix avant l’entretien.
La rupture conventionnelle ouvre-t-elle droit au chômage ?
Elle peut ouvrir droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi si vous remplissez les conditions habituelles, notamment une durée de travail minimale. France Travail étudie votre dossier au moment de l’inscription, et le montant de l’indemnité peut retarder le début du versement.
Sources : Service-Public.fr, fiche « Rupture conventionnelle d’un salarié du secteur privé » (F19030), vérifiée le 26 juin 2026 ; Service-Public.fr, fiche « Comment calculer l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ? » (F31539), vérifiée le 26 juin 2026 ; Service-Public.fr, démarche en ligne TéléRC (R19136), vérifiée le 24 juin 2026 ; Service-Public.fr Entreprendre, fiche sur la rupture conventionnelle d’un CDI (F23261), vérifiée le 26 juin 2026 ; Urssaf.fr, page « Les indemnités de rupture conventionnelle » ; Code du travail, articles L1237-11 à L1237-16.
