Licenciement économique et chômage : CSP, indemnité et calcul

Que touchez-vous après un licenciement économique ?

Trois versements de l’employeur et une allocation, dont le détail dépend de votre réponse au CSP. L’indemnité de licenciement est due à partir de 8 mois d’ancienneté ininterrompus, appréciés à la date d’envoi de la lettre de licenciement. S’y ajoutent l’indemnité compensatrice de congés payés, le cas échéant, et le préavis : exécuté ou indemnisé si vous refusez le CSP, remplacé par une somme versée à France Travail si vous l’acceptez. L’allocation chômage prend ensuite le relais.

Licenciement économique et CSP : faut-il l’accepter ?

L’employeur doit vous proposer le CSP si votre entreprise compte moins de 1 000 salariés, ou si elle est en redressement ou en liquidation judiciaire, quel que soit son effectif. À partir de 1 000 salariés, c’est un congé de reclassement qui vous est proposé. Le CSP dure 12 mois au plus et vous place dans un parcours de reclassement accéléré, proposé par France Travail.

Vous disposez de 21 jours calendaires, à compter du lendemain de la remise du document d’information, et ce délai ne peut pas être raccourci. Sans réponse, l’employeur vous notifie votre licenciement. Le tableau compare les deux voies.

Un exemple chiffré montre l’écart. Pour un salaire journalier de référence (SJR) de 80 €, l’ASP atteint 60 € bruts par jour. L’ARE, elle, est encadrée entre 57 % et 70 % du SJR, soit de 45,60 € à 56 € bruts par jour. L’ASP ne descend d’ailleurs jamais sous l’ARE que vous auriez perçue. Avec moins d’un an d’ancienneté, l’ASP est simplement égale à l’ARE : l’intérêt du CSP tient alors à l’accompagnement et à l’absence de différé spécifique.

Comment calculer l’indemnité de licenciement économique ?

Le motif économique n’a pas de barème propre : c’est la formule de l’indemnité légale de licenciement qui s’applique, et votre convention collective, votre contrat ou un usage peuvent prévoir mieux. Elle donne un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, puis un tiers de mois par année au-delà. Pour une année incomplète, le calcul se fait au prorata des mois complets. Ce que l’on appelle souvent la prime de licenciement économique est cette indemnité.

Le salaire de référence est le plus avantageux de deux moyennes mensuelles : celle des 12 derniers mois ou celle des 3 derniers mois, où une prime annuelle compte pour un douzième dans chacun des 3 mois. Voici le tableau de l’indemnité légale pour un salaire de référence de 2 000 €.

Autre cas : avec 2 400 € de salaire de référence et 12 ans et 6 mois d’ancienneté, l’indemnité minimale est de 6 000 € pour les 10 premières années, plus 2 000 € pour les 2 ans et 6 mois suivants, soit 8 000 €.

Licenciement économique et chômage : quel montant et quelle durée ?

Un licenciement économique est une perte d’emploi involontaire. Il ouvre droit à l’ARE si vous avez travaillé au moins 6 mois (130 jours ou 910 heures) au cours des 24 derniers mois, ou des 36 derniers mois à partir de 55 ans, et si vous vous inscrivez à France Travail dans les 12 mois suivant la fin du contrat. La durée maximale est de 548 jours calendaires avant 55 ans, de 685 jours à 55 et 56 ans et de 822 jours à partir de 57 ans, selon la fiche de Service-Public vérifiée le 23 juillet 2026. Ces durées intègrent une réduction de 25 % liée à la conjoncture, qui peut évoluer : revérifiez-les à la date de votre inscription.

Plusieurs délais précèdent le premier versement : un différé spécifique si vous avez touché plus que le minimum légal, un différé congés payés si vous avez perçu une indemnité compensatrice, puis un délai d’attente de 7 jours, valable une fois par période de 12 mois. Le différé spécifique se calcule en divisant la part supra-légale par 111,8, valeur fixée pour 2026, et il est plafonné à 75 jours calendaires en cas de licenciement économique. Imaginons que votre convention collective prévoie 3 354 € de plus que l’indemnité légale : 3 354 divisés par 111,8 donnent 30 jours de différé. Le CSP échappe à ce différé.

Quel calendrier suivre si vous acceptez le CSP ?

Supposons que votre employeur vous remette le document d’information le jeudi 5 novembre 2026. Le délai de 21 jours démarre le lendemain et expire à minuit le jeudi 26 novembre 2026. Pendant cette période, vous pouvez demander un entretien d’information à France Travail, qui vérifie votre éligibilité et vous indique le montant de l’ASP. Si vous acceptez avant l’échéance, votre contrat prend fin d’un commun accord le dernier jour du délai, soit le 26 novembre 2026, sans préavis. L’employeur doit vous avoir remis par écrit le motif économique au plus tard au moment de votre acceptation.

Questions fréquentes

Peut-on revenir sur son acceptation du CSP ?

Oui, jusqu’à la fin du 21e jour : le délai de réflexion court en entier et personne ne peut le raccourcir. Une fois ce délai écoulé, l’acceptation produit son effet et le contrat prend fin d’un commun accord.

Le CSP est-il possible avec moins d’un an d’ancienneté ?

Oui. L’ASP est alors égale au montant de l’ARE. L’indemnité compensatrice de préavis correspond à ce que vous auriez perçu sans CSP, et l’indemnité de licenciement reste due si vous remplissez la condition d’ancienneté de 8 mois.

Que devient le CSP si je retrouve un emploi ?

Il s’arrête si vous reprenez un CDI ou un CDD d’au moins 6 mois. Il prend aussi fin si vous refusez deux offres raisonnables d’emploi ou, sans motif légitime, une action de reclassement ou de formation. Si vous cherchez toujours un emploi au terme du CSP, vous passez à l’ARE sans différé ni délai d’attente, pour une durée réduite du nombre de jours d’ASP déjà perçus.

Mon entreprise compte plus de 1 000 salariés : ai-je droit au CSP ?

Non, sauf si elle est en redressement ou en liquidation judiciaire. Votre employeur doit alors vous proposer un congé de reclassement à la place, et le tableau ci-dessus ne s’applique plus.

Sources : Service-Public.fr, fiche « Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) » (F13819), vérifiée le 6 août 2026 ; Service-Public.fr, fiche « Indemnité de licenciement du salarié en CDI » (F987), vérifiée le 5 juin 2026 ; Service-Public.fr, fiche F38881 sur l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) des salariés du secteur privé, vérifiée le 23 juillet 2026 ; Unédic, fiche « Différé d’indemnisation spécifique en cas d’indemnités supra-légales », mise à jour le 5 octobre 2026 ; Code du travail, articles L1234-9 et R1234-2.