Cabot Financial France est une société de rachat et de recouvrement de créances : elle achète des dettes impayées à leur créancier d’origine, puis vous les réclame en son nom. Un courrier, un appel ou un SMS de relance ne prouve pas à lui seul que vous devez la somme demandée. Vous pouvez exiger par écrit le justificatif de la dette, la preuve de la cession et un décompte détaillé, vérifier qu’elle n’est pas prescrite et signaler tout abus sur SignalConso. Sans titre exécutoire, une société de recouvrement ne peut rien saisir.
Qui est Cabot Financial France et pourquoi vous écrit-elle ?
Une banque, un organisme de crédit ou un opérateur qui n’obtient pas paiement peut vendre la dette à un tiers. Cabot Financial France fait partie de ces acheteurs de créances. En droit, c’est une cession de créance : l’article 1321 du Code civil la définit comme le contrat par lequel le créancier transmet sa créance contre le débiteur à un tiers, le cessionnaire. Selon l’article 1324, la cession ne vous est opposable que si elle vous a été notifiée ou si vous en avez pris acte, à moins que vous n’y ayez déjà consenti, et vous gardez face au nouveau créancier les moyens de défense attachés à la dette, comme la nullité.
Cabot Financial France peut-elle vous forcer à payer ?
Non, pas sans titre exécutoire. L’article L111-2 du Code des procédures civiles d’exécution réserve l’exécution forcée au créancier muni d’un titre exécutoire, et l’article L111-3 en dresse la liste : une décision de justice ayant force exécutoire, un acte notarié revêtu de la formule exécutoire. Une saisie sur compte bancaire est menée par un commissaire de justice. Tant qu’aucun de ces documents n’existe, une société de recouvrement peut vous écrire, vous appeler et vous proposer un règlement amiable, rien de plus. La DGCCRF met d’ailleurs en garde contre les courriers qui prennent l’apparence de documents officiels pour laisser croire à un titre exécutoire.
Quand une société recouvre pour le compte d’autrui, les articles L124-1 et R124-1 à R124-7 encadrent son courrier : identité du recouvreur et du créancier, fondement et montant de la somme avec le détail du principal, des intérêts et des accessoires, modalités de paiement, reproduction de l’article L111-8 (R124-4). L’omission d’une mention est punie d’une amende de cinquième classe (R124-7). Ce chapitre vise toutefois le recouvrement « pour le compte d’autrui » (R124-1) : une société qui a racheté la créance agit comme créancier, et l’application de ces textes à son courrier peut se discuter. Exigez-les dans tous les cas.
À lire aussiAL'in, la plateforme Action Logement : avis et fonctionnementReste la question des frais. D’après l’article L111-8, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s’ils concernent un acte que la loi lui prescrit, et toute clause contraire est réputée non écrite. Facturer ces frais au débiteur est puni de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende, selon la DGCCRF. Vérifiez que le décompte ne contient ni frais de mise en demeure ni frais de quittance.
Une vieille dette est-elle prescrite ?
Peut-être : c’est la première vérification à faire. La prescription désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice n’est plus recevable.
| Situation | Délai | Texte |
|---|---|---|
| Crédit à la consommation | 2 ans à compter du premier incident de paiement non régularisé, sous peine de forclusion | Code de la consommation, R312-35 |
| Bien ou service fourni par un professionnel à un consommateur | 2 ans | Code de la consommation, L218-2 |
| Autre action personnelle ou mobilière | 5 ans à compter du jour où l’on a connu ou dû connaître les faits | Code civil, 2224 |
| Dette constatée par une décision de justice | 10 ans pour en poursuivre l’exécution | Code des procédures civiles d’exécution, L111-4 |
Cas concret : vous cessez de rembourser un prêt personnel : la mensualité du 5 mars 2021 reste impayée et n’est jamais régularisée. Le prêteur devait saisir le tribunal avant le 5 mars 2023. Si une société vous réclame cette somme en octobre 2026 sans jugement, l’action en paiement paraît forclose, sauf réaménagement des échéances, qui déplace le point de départ. Le rachat n’y change rien : les articles 1321 à 1324 ne prévoient aucun nouveau délai du fait de la cession.
Attention : avant que la prescription soit acquise, un paiement, même partiel, ou un écrit qui admet la dette peut valoir reconnaissance et interrompre le délai (article 2240 du Code civil). Ne promettez rien au téléphone et invoquez vous-même la prescription par écrit.
À lire aussiPrêt familial : les erreurs à ne pas commettreComment demander les justificatifs et contester la créance ?
C’est à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver, rappelle l’article 1353 du Code civil. Écrivez en recommandé avec avis de réception, gardez une copie et ne négociez pas avant d’avoir reçu les pièces. Voici un modèle à adapter.
[Vos nom, prénom et adresse]
[Nom et adresse de la société], le [date]
Objet : contestation de créance et demande de justificatifs, votre référence [numéro de dossier]
Madame, Monsieur,
Par votre courrier du [date], vous me réclamez [montant] € au titre de [intitulé de la dette]. Je ne reconnais pas cette créance en l’état et je vous demande de me communiquer, sous quinze jours :
- le nom du créancier d’origine, l’acte de cession et la preuve de sa notification (article 1324 du Code civil) ;
- la copie du contrat signé et l’historique des paiements ;
- un décompte détaillant le principal, les intérêts et les frais, avec la date du premier impayé non régularisé ;
- le titre exécutoire, s’il en existe un.
Je conteste tous frais de recouvrement (article L111-8 du Code des procédures civiles d’exécution) et je me réserve d’invoquer la prescription ou la forclusion. Ce courrier ne vaut ni reconnaissance de dette ni engagement de paiement. Merci de ne me contacter désormais que par écrit.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. [Signature]
Tant que les pièces n’arrivent pas, ne versez pas d’acompte « pour calmer les choses » : il pourrait être lu comme une reconnaissance.
Cabot Financial France et harcèlement : que faire si les relances s’enchaînent ?
Des relances insistantes ne sont pas, à elles seules, un harcèlement. L’article 222-16 du Code pénal vise les appels ou messages malveillants réitérés, envoyés pour troubler la tranquillité d’autrui, et les punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Rien ne permet de dire d’une société en particulier qu’elle franchit cette ligne : seul votre dossier, pièces à l’appui, le montrera.
Consignez tout : date, heure et numéro de chaque appel, captures d’écran des SMS, courriers reçus. Signalez ensuite les pratiques qui vous semblent abusives sur SignalConso, le service gratuit de la DGCCRF, qui peut s’appuyer sur ces signalements pour décider d’un contrôle. Si les messages sont menaçants, déposez plainte avec vos captures et votre journal d’appels.
À lire aussiFrais cachés, rendement faible : Pourquoi la Casden n'est pas toujours avantageuseQuestions fréquentes
Cabot FF et Cabot Financial France, est-ce la même société ?
Le sigle « FF » se lit naturellement comme « Financial France », mais ne vous fiez pas à un sigle. Relevez sur le courrier la dénomination complète de l’expéditeur et l’adresse de son siège, et demandez-les par écrit si elles manquent.
Dois-je payer si je ne reconnais pas la dette ?
Pas avant d’en avoir la preuve. Contestez par écrit et réclamez les pièces listées dans le modèle. Payer « pour avoir la paix » peut être interprété comme une reconnaissance de dette.
Peut-on saisir mon compte sans jugement ?
Non, sauf titre exécutoire (articles L111-2 et L111-3). Un SMS ou un courrier simple n’en tient jamais lieu. Si l’on vous propose une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances devant un commissaire de justice, lisez-la avec soin : votre accord y crée le titre exécutoire.
Une dette prescrite disparaît-elle ?
Elle ne peut plus donner lieu à une action en justice, mais les relances peuvent continuer tant que vous ne répondez pas. Répondez par écrit en invoquant la prescription, ou la forclusion pour un crédit à la consommation, avant tout paiement ou engagement.
Sources : Code civil, articles 1321, 1324, 1353, 2224 et 2240 ; Code des procédures civiles d’exécution, articles L111-2, L111-3, L111-4, L111-8, L124-1 et R124-1 à R124-7 ; Code de la consommation, articles L121-21, L132-23, L218-2 et R312-35 ; Code pénal, article 222-16 ; DGCCRF (economie.gouv.fr), fiches « Recouvrement amiable de créances : les règles à connaître » et « Délais de prescription » ; SignalConso, service de la DGCCRF.
