Dénonciation Urssaf en ligne : signaler du travail dissimulé

Comment faire une dénonciation Urssaf en ligne, étape par étape ?

Le parcours se trouve sur urssaf.fr, dans la rubrique « Contacter l’Urssaf ». À la date de rédaction, le motif de travail non déclaré n’existe que dans le profil salarié, ce qui donne quatre gestes.

1. À la question « Vous êtes », cochez « Salarié ».
2. À la question « Plus particulièrement », cochez « Salarié du secteur public ou privé ».
3. À la question « Votre demande concerne », cochez « Une situation de travail non déclaré ».
4. Remplissez le formulaire « Contact salarié, travail dissimulé » proposé sous l’onglet « Par mail ».

Les autres profils (employeur, indépendant, particulier, marin) ne proposent pas ce motif. Si vous n’êtes pas salarié de l’entreprise, par exemple parce que vous êtes voisin, client ou concurrent, d’autres services peuvent recevoir votre signalement : l’inspection du travail, les officiers et agents de police judiciaire, les agents des impôts et des douanes, la MSA ou France Travail figurent parmi les agents habilités à rechercher et constater le travail illégal.

Peut-on faire une dénonciation anonyme à l’Urssaf ?

La page de l’Urssaf consacrée au travail illégal ne parle ni de dénonciation ni d’anonymat : elle décrit les infractions et leurs sanctions, pas la manière dont un signalement sans nom est traité. Ne comptez donc pas sur une promesse que vous n’avez pas lue, et parcourez les mentions du formulaire avant de l’envoyer. Si vous tenez à la discrétion, demandez-vous aussi ce que votre message laisse deviner : un détail que seul un collègue connaît peut suffire à vous désigner.

Une lettre de dénonciation anonyme à l’Urssaf a en outre un défaut pratique. Personne ne peut vous rappeler pour demander une précision, et un message flou, sans adresse exacte ni date, est plus difficile à exploiter. Votre signalement ne prouve d’ailleurs rien à lui seul : les infractions sont recherchées et constatées par les agents de contrôle, qui les consignent dans un procès-verbal.

Que mettre dans une lettre de dénonciation pour du travail au noir ?

Que vous écriviez en ligne ou sur papier, le contenu compte plus que la forme. Donnez l’identité de l’entreprise ou de la personne et son adresse exacte, la nature du travail, les jours et les horaires, le nombre de personnes concernées, puis joignez vos pièces si vous en avez : photos datées, messages, relevés bancaires. Voici un modèle de lettre de dénonciation à l’Urssaf pour du travail au noir, à adapter à votre situation.

[Vos nom et adresse]
Urssaf [votre région]
[Ville], le [date]

Objet : signalement d’une situation de travail non déclaré

Madame, Monsieur,

Je porte à votre connaissance des faits qui laissent penser que [nom de l’entreprise ou de la personne], située [adresse complète], fait travailler des personnes sans les déclarer.

Depuis [date], j’ai vu [nombre] personne(s) travailler [lieu précis] les [jours] entre [heure] et [heure], pour [type de tâches]. [Si vous êtes concerné : j’ai moi-même travaillé pour cette entreprise du [date] au [date] sans bulletin de paie.] Je joins [photos datées, messages, relevés], que j’ai en ma possession.

Je reste joignable à l’adresse suivante pour toute précision : [coordonnées].

[Signature]

Restez factuel. Écrivez « j’ai vu » ou « j’ai travaillé », jamais « il fraude » ou « il est coupable » : c’est aux agents de qualifier les faits.

Que risque l’employeur dénoncé ?

L’Urssaf distingue deux formes de travail dissimulé. La dissimulation d’activité vise celui qui exerce une activité lucrative sans immatriculation ou sans les déclarations obligatoires aux organismes sociaux et fiscaux. La dissimulation d’emploi salarié vise l’employeur qui omet la déclaration préalable à l’embauche, ne remet pas de bulletin de paie ou ne mentionne pas les heures de travail.

Pour une personne physique, la sanction pénale atteint trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende, et 225 000 € d’amende pour une société, avec des peines plus lourdes en cas de bande organisée. S’y ajoutent des sanctions administratives, comme la suppression des aides publiques jusqu’à cinq ans ou la fermeture de l’établissement jusqu’à trois mois, et un redressement de cotisations. Faute de justificatifs de rémunération, ce redressement peut être calculé sur une base forfaitaire de 25 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 12 015 € en 2026, avant majoration.

Comment vérifier que votre employeur vous déclare ?

Si vous êtes vous-même salarié, vérifiez avant de dénoncer. Connectez-vous à mesdroitssociaux.gouv.fr, rubrique « Vos ressources », puis « accédez à vos ressources » : les déclarations de vos employeurs des douze derniers mois y figurent, et les données sont disponibles dès le 15 du mois suivant la période travaillée. Pour le travail de mars 2026, regardez donc à partir du 15 avril 2026. Un employeur absent de la liste se signale sur le même site, avec le bouton « Signalez un employeur manquant ».

Si l’emploi a bien été dissimulé et que le contrat est rompu, l’article L8223-1 du Code du travail vous ouvre droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire, sauf si d’autres règles légales ou conventionnelles vous sont plus favorables. Pour un salaire de 1 800 € par mois, cela représente 10 800 €.

Existe-t-il une prime de dénonciation à l’Urssaf ?

Non. Ni la page de l’Urssaf sur le travail illégal ni les fiches de Service-Public sur ses sanctions ne prévoient de récompense pour la personne qui signale. À l’inverse, vous engagez votre responsabilité sur ce que vous écrivez : dénoncer un fait que l’on sait totalement ou partiellement inexact constitue une dénonciation calomnieuse, délit prévu à l’article 226-10 du Code pénal. Rapportez ce que vous avez constaté, sans l’interpréter.

Questions fréquentes

Peut-on dénoncer un voisin ou un artisan qui travaille au noir ?

Oui, le signalement peut viser un travailleur indépendant qui exerce sans être immatriculé ou sans faire ses déclarations : l’Urssaf parle alors de dissimulation d’activité. Le formulaire en ligne se trouve dans le parcours salarié, aussi pouvez-vous vous adresser plutôt à l’inspection du travail, à la police ou à la gendarmerie, qui sont habilitées à constater ces faits.

Faut-il des preuves pour signaler du travail dissimulé ?

Votre signalement n’a pas à tout prouver, puisque les agents de contrôle constatent eux-mêmes l’infraction et peuvent consulter les documents de l’entreprise. Des éléments datés les aident toutefois à situer les faits : photos, messages, plannings, virements. Ne prenez aucun risque pour en obtenir, et décrivez d’abord ce que vous avez vu directement.

Que se passe-t-il après le signalement ?

Les agents de contrôle décident des suites. Lorsqu’ils constatent l’infraction, ils dressent un procès-verbal. S’il est transmis au procureur de la République, le redressement de cotisations peut être majoré, ce qui s’ajoute aux sanctions pénales.

Sources : Urssaf.fr, page « Le travail illégal » (mise à jour du 23 octobre 2025) ; Urssaf.fr, page « Comment savoir si vous êtes bien déclaré ? » (mise à jour du 25 mars 2026) ; Urssaf.fr, parcours « Contacter l’Urssaf », motif « Une situation de travail non déclaré » (consulté en octobre 2026) ; Service-Public Entreprendre, fiche sur le travail illégal et ses sanctions ; Code du travail, article L8223-1 ; Code pénal, article 226-10.